Vie privée et données personnelles

Le responsable du traitement

C'est l'éditeur du site qui assume la responsabilité du traitement, une personne physique en dehors de toute activité commerciale.

Se prévalant de l'article 6, III, 2° de la LCEN, cet éditeur non professionnel ne publie pas son identité, mais l'a régulièrement transmise à l'hébergeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Un formulaire de contact est mis à disposition sur le site.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Sont traitées les seules données nécessaires au traitement de la demande, conformément au principe de minimisation posé à l'article 5.1.c du règlement. Les catégories traitées sont les suivantes :

• Données d'état civil : patronyme et prénom du demandeur.
• Coordonnées de contact : adresse de courrier électronique et, s'il est renseigné, numéro de téléphone.
• Élément de localisation : code postal ou commune afférents au projet.
• Données relatives à la demande : libellé du projet soumis à chiffrage.
• Éléments techniques : adresse IP, date et heure de l'envoi du formulaire.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement ne fait l'objet d'un traitement. La collecte est opérée directement auprès de la personne concernée.

Finalité déterminée et base légale

Le traitement est affecté à une finalité déterminée et légitime, conformément à l'article 5.1.b du règlement :

• Objet du traitement : acheminement de la demande vers des entreprises compétentes, aux fins de chiffrage de la prestation.
• Base légale : le consentement recueilli lors de la validation du formulaire, article 6.1.a du règlement.
• Manifestation du consentement : démarche active de transmission du formulaire par le demandeur.
• Fourniture des données : facultative, l'absence de réponse faisant seulement obstacle à la mise en relation.
• Profilage et décision automatisée : aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé n'est prise.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni mises à disposition à des fins de démarchage.

Catégories de destinataires

Les destinataires sont limitativement énumérés ci-après :

• Professionnels sollicités : les entreprises susceptibles d'établir un devis répondant à la demande.
• Sous-traitant au sens de l'article 28 : OVH SAS, qui intervient sur instruction documentée du responsable de traitement.
• Autorités judiciaires ou administratives : sur réquisition, dans les seuls cas prévus par la loi.

Le prestataire d'hébergement ne consulte pas la teneur des demandes. Nulle autre transmission n'intervient.

Localisation et transferts des données

Le traitement est intégralement localisé sur le territoire de l'Union européenne, hébergement compris :

• Implantation des serveurs : territoire de l'Union européenne.
• Transferts hors Union : néant.
• Garanties applicables : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou décision d'adéquation.

Un transfert qui viendrait à s'imposer demeurerait soumis aux garanties du chapitre V du règlement.

Limitation de la conservation

Les durées de conservation sont fixées au regard de la seule finalité poursuivie, ainsi que l'impose le principe de limitation de la conservation :

• Données de la demande : jusqu'au terme de la mise en relation, et au maximum trente-six mois après le dernier contact.
• Journaux techniques : un an, conformément aux obligations légales applicables.
• Preuve du consentement : conservée le temps du traitement, en application de l'article 7.1 du règlement.

Au terme de ces durées, la suppression est opérée.

Droits attachés aux données

Le règlement reconnaît à la personne concernée les droits suivants :

• Accès aux données (article 15) : obtenir communication des données traitées et des informations qui les accompagnent.
• Droit de rectification : faire redresser une donnée inexacte.
• Droit à l'effacement (article 17) : obtenir l'effacement des données lorsque les conditions en sont réunies.
• Limitation du traitement (article 18) : faire suspendre le traitement dans les cas prévus.
• Droit à la portabilité : obtenir les données sous un format structuré et lisible par machine.
• Opposition (article 21) : former opposition au traitement à tout moment.
• Retrait du consentement : retirer le consentement à tout instant, avec effet pour l'avenir.

L'exercice de ces droits s'opère au moyen du formulaire de contact du site ; il y est répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du règlement. La personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 77 du règlement - www.cnil.fr.

Mesures techniques et organisationnelles

Des garanties techniques et organisationnelles assurent un niveau de sécurité approprié au risque, ainsi que l'exige l'article 32 du règlement :

• Protection en transit : transmission du formulaire par protocole HTTPS.
• Habilitations : consultation limitée aux personnes habilitées à raison de leurs fonctions.
• Intégrité et disponibilité : mesures destinées à prévenir toute atteinte à l'intégrité des données.

Toute violation de données présentant un risque pour les droits et libertés ferait l'objet d'une notification à la CNIL, dans les conditions des articles 33 et 34 du règlement.